La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
Dans ce cas, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :

• une pièce prouvant son identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La personne déclarante doit signer l'acte de décès.

À noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait le demande.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne