L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie (acte de sous seing privé) ou devant notaire (acte authentique) depuis le 1er Novembre 2017.
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

Les partenaires doivent être :

• majeurs
• français ou étrangers ; si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français.
• juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)

Les partenaires ne doivent pas :

• être déjà mariés ou pacsés
• avoir entre eux des liens familiaux directs. Sont prohibées les conventions : entre ascendants, descendants (parents, enfants, grands-parents) et alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ; c'est la prohibition de l'inceste.
• être collatéraux jusqu'au troisième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux) ; avec un mineur même émancipé.

Pièces à fournir :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ;
• Acte de naissance de - de 3 mois (copie intégrale avec filiation) pour le partenaire français ou de - de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)

Les différents documents peuvent être déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires. Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée et un rendez-vous sera fixé aux deux partenaires.